1 – Définition de la demande de formation
La mise en place d’un organisme de formation nécessite de maîtriser les bases de l’ingénierie de formation ainsi que les principes législatifs et réglementaires applicables aux dispensateurs de formation professionnelle. Ces éléments sont indispensables au respect des principales obligations qui régissent l’activité d’un organisme de formation.
2 – Objectifs de la formation
La formation a pour objectif de permettre aux participants de maîtriser les droits et obligations de fonctionnement des dispensateurs de formation et d’appliquer la réglementation régissant l’activité d’un organisme de formation.
3 – Public cible
Entreprises souhaitant développer une activité formation et obtenir un numéro d’activité organisme de formation.
4 – Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
- Maîtriser les bases de l’ingénierie de formation afin de développer un programme de formation et les supports de transmission
- Connaître et appliquer les obligations réglementaires liées à l’activité d’un organisme de formation
- Respecter les obligations légales en matière de réalisation des actions de formation
- Mettre en place les documents légaux indispensables à l’exécution et au suivi d’une action de formation
- Respecter la réglementation liée à l’accueil des stagiaires
- Se préparer aux modalités de contrôle administratif et financier des organismes de formation
5 – Programme détaillé de la formation
Module 1 – La conception de l’action de formation
Construction de l’action de formation
- Les différents types d’objectifs
- Objectifs de formation
- Objectifs pédagogiques
- Objectifs opérationnels
- Objectifs d’impact
- L’organisation de la progression pédagogique : le séquencement
- Les méthodes et outils pédagogiques
- La mise en place de plateaux techniques
- Les supports pédagogiques
- Les outils d’évaluation de la transmission
Module 2. les obligations règlementaires des dispensateurs de formation
La définition légale d’une action de formation
La déclaration d’activité
- Les objectifs de la déclaration d’activité
- Les cas d’exclusion
- La procédure de déclaration
- Refus, annulation, caducité, sanctions
- Publication annuelle de la liste des organismes de formation déclarés
Les obligations de fonctionnement d’un organisme de formation
- Les qualités des personnels dispensateurs de formation
- Le règlement intérieur
- Règles de mise en place
- Sanctions
- Les obligations comptables
- Suivi comptable
- Désignation d’un commissaire aux comptes
- Modèle de tableau à intégrer à l’annexe comptable
- Sanctions
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Assujettissement
- Exonération
- Formulaire 3511
- Délivrance de l’attestation
- Dates d’effet de l’exonération
- Portée de l’exonération
- Retrait de l’attestation
- Le bilan pédagogique et financier
- Objectifs du bilan pédagogique et financier
- Saisie du bilan
- Date de transmission
Cette partie sera enrichie d’un exercice pratique de mise en situation qui permettra d’expliciter les rubriques à compléter et de saisir un bilan pédagogique et financier.
- La qualité de l’offre de formation et le contrôle de la qualité
- La transparence de l’offre et les obligations en matière de qualité
- Le référentiel national qualité
- Les modalités d’audit
- La liste des organismes certificateurs
- La publicité
- Ce qui est autorisé
- Ce qui est interdit
- Les sanctions
- La Convention Collective Nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988 (étendue par arrêté du 16 mars 1989)
Module 3 – La réalisation des actions de formation
- La convention de formation professionnelle
- Définition et caractéristiques réglementaires de la convention
- Modèle réglementaire de convention
- Les sanctions
- Les modalités de suivi de l’exécution des actions de formation
- Feuilles de présence
- Définition et mentions légales
- Modèle de feuille de présence
- Attestation de formation
- Définition et mentions légales
- Modèle d’attestation de formation
- Modalités d’évaluation de la prestation
- Règles de mise en place de l’évaluation
- Les différents types d’évaluation
- Evaluation de la satisfaction
- Evaluation des acquis
- Evaluation des effets de la formation
- Les outils de l’évaluation : grilles, questionnaires…
- Feuilles de présence
- Les obligations vis-à-vis des stagiaires
- Information des stagiaires
- Informations demandées aux stagiaires
- Représentation des stagiaires
- Les sanctions
- Le choix des formateurs et intervenants
- Les prérequis en matière de profil des formateurs internes
- La professionnalisation des formateurs internes
- Le recours à la sous-traitance
- La facturation des prestations
- Les mentions légales
- Les acomptes
- Règlement comptant
- Les sanctions financières
- Les dispositions pénales
Ce module proposera des ateliers pratiques d’ajustement et/ou de développement des documents légaux (feuille de présence, attestation de formation, facture, convention de formation…)
Module 4. Contrôle administratif et financier des organismes de formation
Objet et acteurs du contrôle
- Portée du contrôle
- Contrôle des dépenses et activités de formation
- Les agents de contrôle
Déroulement des opérations de contrôle
- Accès aux documents et justificatifs à apporter
- Procédure
- Délais de conservation des pièces justificatives
- Sanctions
- Constatations des infractions et dispositions pénales
6 – Méthodes, outils de transmission et évaluation des acquis
La formation proposée sera adaptée aux besoins et problématiques rencontrés par les participants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Essentiellement pratique, la pertinence de la formation repose sur le choix des méthodes et outils pédagogiques :
- Des apports théoriques, méthodologiques et réglementaires
- Des mises en situations et études de cas pratiques : saisie du bilan pédagogique et financier…
- Des ateliers méthodologiques d’ajustement et de développement de documents légaux
- L’utilisation de la cartographie de l’information (Mindmapping) notamment pour définir collectivement le processus de réalisation d’une action de formation
Les éléments acquis tout au long de la formation seront mesurés au travers de différents outils et exercices de feedback :
- Tests d’acquisition des éléments théoriques, méthodologiques et réglementaires
- Création des outils réglementaires et documents légaux
7 – Evaluation de la formation
A l’issue de la formation, la satisfaction des stagiaires sera mesurée par le biais d’un questionnaire d’évaluation à chaud.
Un échange entre les participants, un représentant de l’entreprise et le formateur clôturera la session de formation afin d’évaluer la pertinence de la réponse formation proposée par rapport aux attentes et besoins initiaux des stagiaires.