1 – Objectifs de la formation
La formation a pour objectif de permettre aux participants d’appliquer le cadre légal de lutte contre les discriminations et de droit à la vie privée lors du déploiement de chacune des étapes du processus de recrutement.
2 – Public cible
Personnels chargés du recrutement.
3 – Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, les stagiaires seront capables de :
- Maitriser le cadre légal de la non-discrimination en matière de recrutement
- Inscrire le principe de non-discrimination et de diversité dans leurs pratiques de recrutement
- Sécuriser toutes les étapes clés du recrutement en formalisant l’ensemble des outils et supports de recrutement
4 – Programme détaillé de la formation
Le cadre légal de la discrimination et de la discrimination au travail
- La définition de la discrimination et de la discrimination à l’embauche
- Articles 225-1 et suivants du Code pénal
- Articles L.1132-1 et suivants du Code du travail
- Les 25 critères prohibés de discrimination
- La discrimination directe et indirecte
- La discrimination positive
- Les 4 critères dérogatoires du Code du travail en matière de discrimination à l’embauche
- Les enjeux liés à la mise en place de pratiques de diversité en entreprise
Le respect des droits des candidats
- L’article 9 du code civil formulant le principe de droit à la vie privée
- La loi du 31 décembre 1992 portant sur le respect des libertés individuelles :
- Le principe de finalité
- Le principe de pertinence
- Le principe de transparence
- Le principe de confidentialité
- Le principe de proportionnalité
- Le principe d’information au CSE
- La charge de la preuve
Les pratiques de diversité à toutes les étapes du processus de recrutement
- Les bénéfices de l’analyse de poste
- L’objectivité des critères de sélection, d’évaluation, de prise de décision…
- La lutte contre les stéréotypes, préjugés, effet de halo, effet de contraste lors de l’entretien de recrutement
- Les précautions à prendre lors de l’utilisation des outils de recrutement 2.0 et de la mobilisation d’outils d’intelligence artificielle
Les sanctions encourues
- Les sanctions encourues par la personne morale
- Les sanctions encourues par la personne physique
- Les 4 critères considérés comme circonstances aggravantes et les sanctions associées
Les recours possibles des candidats
- Le Défenseur Des Droits
- Les règles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Le RGPD
5 – Méthodes, outils de transmission et évaluation des acquis
La formation proposée sera adaptée aux besoins et problématiques rencontrés par les participants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Essentiellement pratique, la pertinence de la formation reposera sur le choix des méthodes et outils pédagogiques :
- Apports théoriques et méthodologiques
- Quizz vrai/faux et QCM
- Exercices d’application et études de mini cas de discrimination à l’embauche
- Cartographie des pratiques de recrutement et outils utilisés par les participants
Les éléments acquis tout au long de la formation seront mesurés au travers de différents outils et exercices de feedback :
- Tests d’acquisition des éléments théoriques et méthodologiques
- Debrief et apports correctifs des mini cas et exercices d’application